Au-delà de l'aspect fiscal, le calcul de la rémunération des heures supplémentaires obéit à des règles strictes en droit du travail. Contingent annuel, repos compensateur, temps de travail effectif... Il est crucial de savoir lire sa fiche de paie pour vérifier qu'aucune heure n'a été "oubliée".
Le Décompte Hebdomadaire
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (du lundi 0h au dimanche 24h). C'est la règle d'or.
Exemple : Si vous faites 40h une semaine et 30h la semaine suivante (total 70h = 2x35h), vous avez quand même fait 5 heures supplémentaires la première semaine ! Elles doivent être payées (ou récupérées), indépendamment de la deuxième semaine (sauf accord d'annualisation).
Le Contingent Annuel
Il existe un plafond d'heures supplémentaires par an et par salarié, fixé par défaut à 220 heures. Au-delà de ce contingent :
- Chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 50% (entreprises < 20 salariés) ou 100% (entreprises > 20 salariés), EN PLUS du paiement majoré.
C'est une "sur-pénalité" pour l'employeur qui vous fait trop travailler.
Temps de travail effectif
Seul le temps de travail effectif compte pour le déclenchement des heures sup. Les congés payés, jours fériés chômés ou arrêts maladie ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de 35h (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).